Inclusions et exclusions de la CPTAQ

Les inclusions et exclusions proviennent des demandes d’autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA L.R.Q., c. P-41.1) relativement à l’inclusion de lots à la zone agricole ou à l’exclusion de lots de la zone agricole.
o Le fichier des inclusions et des exclusions représente des polygones provenant de décisions de la Commission qui modifient les limites de la zone agricole. Une inclusion ajoute une superficie à la zone agricole alors qu’une exclusion la retranche. Les limites de la zone agricole sont alors la résultante de l’ajout de ces décisions.
o Les décisions sont réparties dans le temps et il peut y avoir une superposition partielle ou totale d’une superficie provenant d’une inclusion et d’une exclusion. Dans ces cas, il faut considérer la résultante provenant du numéro de dossier le plus élevé, lequel constitue le résultat final.

· Source des inclusions et exclusions
o Les documents de référence ayant servi de base à la numérisation des décisions sont: la base de
données topographiques du Québec (BDTQ) à l'échelle 1:20 000, la compilation cadastrale à l'échelle
1:20 000, le Cadastre du Québec, les orthophotos et divers plans.
· Mise en garde et limitations
o L’ensemble des dossiers d’inclusions et d’exclusions est également contenu dans le fichier des
décisions. Toutefois, une décision conduisant à une inclusion ou une exclusion ne prendra effet qu’au
moment de son enregistrement au Bureau de la publicité des droits. C’est à ce moment seulement
que la décision apparaîtra dans le fichier d’inclusions et d’exclusions. Plusieurs mois peuvent
s’écouler entre une décision et son enregistrement. À défaut de remplir les conditions dans le délai
imparti, une décision deviendra caduque.
o Avec l’avancement de la rénovation cadastrale, de plus en plus de territoires en zone agricole sont
dépendants du nouveau cadastre. Le cadastre rénové a l’avantage d’être plus précis et mieux
structuré que la compilation cadastrale. Par contre, il faut savoir que plusieurs décisions conduisant à
une inclusion ou une exclusion ont été rendues et cartographiées sur la compilation cadastrale. Par
conséquent, afin de limiter les risques d’une mauvaise interprétation, référez-vous au texte de la
décision ainsi qu’au plan en annexe le cas échéant pour valider le positionnement au besoin.

But: Avoir une vision d'ensemble des décisions de la CPTAQ et faciliter le traitement des demandes d'autorisation.