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Limites des mémorandums d'entente
Ces limites ont été établies dans le cadre d'un accord définitif conclu avec la Première nation (FA ou SGA) ou d'un protocole d'entente (PE) entre la Première nation et le gouvernement du Yukon. Les dispositions du chapitre 21 concernent les objectifs fiscaux à l'intérieur de cette limite particulière. Les dispositions du chapitre 31 concernent l'aménagement du territoire local à l'intérieur de cette limite particulière.
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Métadonnées
Date créée
2016-06-10
Date publiée
2016-06-10
Couverture temporelle
0001-01-01 - Present
Accès dans les 30 derniers jours
172
Accès à tout moment
539
Source(s) et référence
Gouvernement du Yukon; Geomatics Yukon. (2016-06-10). Limites des mémorandums d'entente. Gouvernement du Yukon; Geomatics Yukon. https://open.yukon.ca/data/
Limites d'utilisation
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Mots-clés associés
accord, bdry, frontières, limite, accord final, première nation, fn, géoyukon, importation de geoyukon, geoyukon-import-20250714, revendication territoriale, revendications territoriales, mémorandum d'accord, protocole d'entente, accord d'autonomie, gouvernement du yukon, information gouvernementale
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