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Plans locaux

Les limites sont établies à partir d'un accord définitif sur les revendications territoriales, d'un accord sur l'autonomie gouvernementale, d'un protocole d'entente, d'une zone consultative locale ou d'un document signé entre le gouvernement du Yukon et la Première nation. Un décret est préparé et la nouvelle limite entre en vigueur. Les anciens LAP et plans communautaires ont été approuvés par le ministre et le Cabinet du YG en tant que document politique. Les nouveaux plans sont approuvés de la même manière et incluent également une résolution des Premières nations par le chef et le conseil. Certains d'entre eux contiennent un plan d'utilisation future des terres ou un plan d'utilisation des terres avec des désignations de zones.

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Métadonnées

Date créée

2016-06-10

Date publiée

2016-06-10

Couverture temporelle

0001-01-01 - Present

Accès dans les 30 derniers jours

132

Accès à tout moment

442

Source(s) et référence

Gouvernement du Yukon; Geomatics Yukon. (2016-06-10). Plans locaux. Gouvernement du Yukon; Geomatics Yukon. https://open.yukon.ca/data/

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