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Limites municipales
Les limites des municipalités sont établies par décret conformément à la Loi sur les municipalités. Chaque municipalité possède son propre plan communautaire officiel (OCP) et son propre règlement de zonage. Les modifications apportées à l'OCP ou au règlement de zonage sont traitées par la troisième lecture des règlements.
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Métadonnées
Date créée
2016-06-10
Date publiée
2016-06-10
Couverture temporelle
0001-01-01 - Present
Accès dans les 30 derniers jours
46
Accès à tout moment
536
Source(s) et référence
Gouvernement du Yukon; Geomatics Yukon. (2016-06-10). Limites municipales. https://open.yukon.ca/data/
Limites d'utilisation
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Mots-clés associés
accord, bdry, frontières, limite, règlement, règlements, première nation, géoyukon, importation de geoyukon, geoyukon-import-20250714, revendication territoriale, mémorandum d'accord, protocole d'entente, municipal, municipalité, planification, contrôle de subdivision, zonage, information gouvernementale
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