TANTALIS - Baux fonciers de la Couronne

TA_CROWN_LEASES_SVW - Un bail foncier de la Couronne est un type de régime foncier délivré en vertu de la loi foncière. Un bail foncier est émis lorsqu'un bail à long terme est requis, lorsque des améliorations substantielles sont proposées et/ou lorsque des limites définies sont requises afin d'éviter les conflits liés à l'utilisation des terres et à la propriété. Le titulaire de la propriété bénéficie de l'usage et de la jouissance exclusifs de la zone. Le titulaire du bail a également le droit d'exclure ou de facturer au public l'utilisation du terrain et/ou des améliorations, lorsque cela est conforme aux termes du bail. Les baux de la Couronne nécessitent un levé (cadastral) avant d'être émis

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