L'agence régionale de mise en valeur des forêts privées est une personne morale à but non lucratif. Sa constitution et son organisation sont décrites dans les articles 132 à 168 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (RLRQ c. A-18.1). Le territoire de l'agence est un regroupement de MRC redécoupé selon le territoire d’application des terres privées seulement. L'agence a pour objet, dans une perspective d'aménagement durable, d'orienter et de développer la mise en valeur des forêts privées de son territoire, en particulier par :+ l'élaboration d'un plan de protection et de mise en valeur (PPMV);+ le soutien financier et technique à la protection ou à la mise en valeur.À cette fin, l'agence gère le programme d'aide à la mise en valeur des forêts privées pour lequel seuls les propriétaires de boisés privés reconnus comme producteurs forestiers peuvent bénéficier. Le producteur forestier doit faire appel à un conseiller forestier pour obtenir l’aide financière accordée et bénéficier des services professionnels et techniques nécessaires à l’exécution des travaux admissibles. Le conseiller forestier doit être accrédité par l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées.Ces données proviennent du système STF du MRNF qui est la __source officielle__ de cette information géographique.

L'unité d'aménagement (UA) est une unité territoriale de référence qui s'applique sur les territoires forestiers du domaine de l'État en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (LADTF).On dénombre actuellement 57 UA sur le territoire forestier public québécois. La stratégie d'aménagement durable des forêts prévoit des orientations et des objectifs d’aménagement durable des forêts pour ce territoire forestier. Cette délimitation du territoire forestier a pour but de circonscrire des aires pour la production des ressources. Ainsi, le ministre peut accorder divers droits forestiers sur ce territoire, tels que des garanties d'approvisionnement (GA), des permis de récolte aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois marchand (PRAU), des permis de récolte aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois non marchand, c'est-à-dire de biomasse forestière (PRBIO), des permis d'érablières acéricoles (production mixte), des permis de bleuetières (forêt-bleuet), des permis de droits miniers (concessions minières) et des protections légales pour les forêts d'expérimentation (FE).Cette délimitation des UA est en vigueur depuis le 1er avril 2023 et provient du système STF du MRNF qui est la __source officielle__ de cette information géographique.

Écosystèmes forestiers situés sur le domaine de l'État et présentant un intérêt particulier pour la conservation de la diversité biologique, en raison de leur caractère rare ou ancien, ou parce qu'ils abritent une ou plusieurs espèces végétales menacées ou vulnérables. Leur gestion est sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) et ils peuvent faire l’objet d’un classement en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (LADTF, chapitre A-18.1). Les activités d'aménagement forestier sont interdites sur le territoire d'un écosystème forestier exceptionnel, à moins d’exception.Présentement, il existe 256 EFE classés. Ces données proviennent du système STF du MRNF qui est la __source officielle__ de cette information géographique.

Les refuges biologiques sont de petites aires forestières situées sur le domaine de l'État et soustraites aux activités d’aménagement forestier de façon permanente en vue de conserver la diversité biologique associée aux vieilles forêts. Leur gestion est sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF). Les activités d’aménagement forestier sont interdites sur le territoire d’un refuge biologique, à moins d’exception. Il existe actuellement 3 704 refuges biologiques au Québec, répartis de façon relativement uniforme dans l’ensemble des forêts aménagées du domaine de l’État. Les refuges biologiques peuvent être désignés en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (LADTF, chapitre A-18.1) ou en projet avant la désignation légale. Les refuges biologiques désignés légalement constituent la grande majorité. Ils sont soustraits aux activités industrielles, ce qui permet leur inscription au Registre des aires protégées (RAP) du Québec tenu par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).Ces données proviennent du système STF du MRNF qui est la __source officielle__ de cette information géographique.

Cette division circonscrit les forêts attribuables du domaine de l’État, où il est permis d’aménager les forêts québécoises de manière durable et en continu. Au-delà de cette limite, aucun aménagement forestier ne sera autorisé par le Ministère, à l'exception d'activités propres aux communautés locales. Ce nouveau tracé, adopté le 4 octobre 2016, est en vigueur depuis le 1er avril 2018 et règlementé par la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF, chapitre A-18.1, article 15). Celui-ci est applicable au nouveau découpage des unités d'aménagement (UA) qui est aussi en vigueur depuis le 1er avril 2018.Ces données proviennent du système STF du MRNF, la __source officielle__ de cette information géographique.

Ce produit présente une couche polygonale des milieux humides d’intérêt (MHI) situés sur le domaine de l'État et désignés en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (LADTF, chapitre A-18.1).Les milieux humides d'intérêt sont des milieux humides de haute valeur écologique ou de grande importance pour le maintien de la diversité biologique. Leur gestion est sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF). Les activités d'aménagement forestier sont interdites sur le territoire d'un milieu humide d'intérêt, à moins d’exception. Les milieux humides d'intérêt désignés légalement sont soustraits aux activités industrielles, ce qui permet leur inscription sur le Registre des aires protégées et des AMCE* au Québec tenu par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.Ces données proviennent du produit Subdivisions territoriales forestières (STF) du MRNF, qui est la source officielle de cette information géographique.*AMCE : autres mesures de conservation efficaces

Ensemble des affectations du sol au schéma d’aménagement et de développementrévisé de la Ville de Rouyn-Noranda

Cartographie du couvert forestier dans le code de l’urbanisme (CDU) sur le territoire lavallois.

La superficie forestière productive est définie comme la superficie totale de la forêt de la Couronne, déterminée en soustrayant les éléments suivants de la superficie totale de la région de ressources naturelles de Cariboo : * Toutes les terres non publiques * Toutes les terres de la Couronne réservées à une utilisation non ligneuse en vertu d'une désignation en vertu de la Loi foncière * Toutes les terres publiques non forestières, et * Toutes les zones forestières classées comme broussailles ou couverture non commerciale dans l'inventaire forestier. Consultez la directive de mise en œuvre de l'ordonnance d'utilisation des terres de la CCLUP pour plus d'informations : https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/farming-natural-resources-and-industry/natural-resource-use/land-water-use/crown-land/land-use-plans-and-objectives/cariboo-region/cariboochilcotin-rlup/cclup_land_use_order_implementation_direction_companion.pdf** Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate). **

Ce produit intègre l'ensemble des délimitations du territoire forestier public : selon la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (LADTF), le territoire forestier public est constitué par des unités d'aménagement (UA), des forêts de proximité (FP), des territoires forestiers résiduels (TFR), des forêts d'enseignement et de recherche (FER), de la station forestière Duchesnay, des forêts d'expérimentations (FE), des écosystèmes forestiers exceptionnels (EFE), des refuges biologiques. Selon le type de territoire, des droits peuvent être consentis avec des conditions particulières et/ou être exclus de toutes activités d’aménagement forestier. La cartographie de ces territoires forestiers publics est nécessaire pour plusieurs mandats du MRNF dont la détermination de la possibilité forestière, l'attribution de volume de bois et finalement la planification et les suivis des travaux d'aménagement forestier.En complément à ces territoires et droits consentis, on trouve des limites administratives forestières qui sont en vigueur au MRNF, telles que les agences de mise en valeur des forêts privées, les zones de tarification, les unités de gestion (UG), les territoires d'analyse du Forestier en chef (FEC), etc.Ce produit est maintenu dans le système STF du MRNF et plusieurs entités officielles du ministère prennent leur origine dans celui-ci. Pour plus de renseignements sur les façons de faire, veuillez consulter le lexique accompagnant les jeux de données.