Le service web des limites législatives des terres autochtones du Canada inclut les limites législatives des réserves indiennes, des terres octroyées par une entente (terres créées en vertu du processus des revendications territoriales globales qui n’ont ou n’auront pas le statut de réserve indienne tel que défini dans la Loi sur les Indiens) et des terres indiennes. Il comprend notamment les terres suivantes: 1) Les réserves indiennes lesquelles incluent: 1.1) les terres cédées ou une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (cette définition exclut les établissements indiens et les communautés indiennes); et 1.2) les terres secheltes au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada, 1986; 2) Les terres correspondant aux règlements de revendications territoriales lesquelles incluent: 2.1) les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 (les terres de catégorie 1B et de catégorie II sont exclues de cette définition); 2.2) les terres visées par le règlement de revendication territoriale telles que définies dans la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et des terres dont le droit de propriété est transféré à la première nation ou lui est reconnu en vertu de l’article 21 de cette loi (le service comprend uniquement les terres visées par le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon qui ont fait l’objet d’un arpentage et dont le plan d’arpentage a été déposé); 2.3) les terres inuites au sens de l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada mise en vigueur et déclarée valide par la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ceci comprend toutes les parcelles identifiées dans l’Accord, qu’elles aient été l’objet d’un arpentage officiel ou non (ceci comprend les îles)); 2.4) les terres des Gwich’in au sens de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in; 2.5) les terres inuvialuites au sens de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique; 2.6) les terres du Sahtu au sens de l’Entente sur les revendications territoriales globales des Dénés et Métis du Sahtu mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu; et 2.7) les terres du peuple tlicho, au sens de l’Accord des Tlicho mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho; 3) Les terres indiennes qui comprennent : 3.1) les terres dans le territoire provisoire des Mohawks de Kanesatake, telles que définies dans la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, autres que les terres connues comme la réserve Doncaster nº 17.Les données disponibles pour fins de téléchargement est l’ancien produit Geobase-Terres autochtones. Il y a des différences entre les attributs des données disponibles pour fins de téléchargement et le service Web; cependant les deux contiennent les mêmes données sous-jacentes. Veuillez consulter les documents à l'appui pour obtenir de plus amples renseignements sur le jeu de données GéoBase - Terres autochtones. Des travaux sont en cours pour harmoniser ces deux produits.

Le jeu de données des régions inuites, également connu sous le nom Inuit Nunangat, contient les limites géographiques des 4 régions inuites du Canada Inuvialuit, Nunavut, Nunavik and Nunatsiavut. Les limites, terrestres seulement, ont été tracées telles qu’elles sont définies dans chacun des accords sur les revendications territoriales. Les limites marines des 4 régions inuites seront bientôt disponibles.Les limites géographiques du jeu de données des régions inuites (Inuit Nunangat) sont approximatives et doivent être utilisées à des fins d’illustration uniquement.Ce jeu de données est la source officielle à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC) dela représentation des région inuites sur les cartes.

Ce fichier comprend plusieurs types de limites, à savoir les limites municipales, les règlements sur les zones de développement, l'accord définitif sur les revendications territoriales, l'accord d'autonomie gouvernementale, le protocole d'accord, les plans locaux et les plans communautaires. Certaines zones ont plus d'une limite à des fins différentes. Les limites choisies et affichées ici sont les plus récentes de notre inventaire.Distribué depuis [GeoYukon] (https://yukon.ca/geoyukon) par le [gouvernement du Yukon] (https://yukon.ca/maps). Découvrez d'autres données cartographiques numériques et des cartes interactives issues de la collection de données cartographiques numériques du Yukon.Pour plus d'informations : [geomatics.help@yukon.ca] (mailto : geomatics.help@yukon.ca)

Les limites sont établies à partir d'un accord définitif sur les revendications territoriales, d'un accord sur l'autonomie gouvernementale, d'un protocole d'entente, d'une zone consultative locale ou d'un document signé entre le gouvernement du Yukon et la Première nation. Un décret est préparé et la nouvelle limite entre en vigueur. Les anciens LAP et plans communautaires ont été approuvés par le ministre et le Cabinet du YG en tant que document politique. Les nouveaux plans sont approuvés de la même manière et incluent également une résolution des Premières nations par le chef et le conseil. Certains d'entre eux contiennent un plan d'utilisation future des terres ou un plan d'utilisation des terres avec des désignations de zones.Distribué depuis [GeoYukon] (https://yukon.ca/geoyukon) par le [gouvernement du Yukon] (https://yukon.ca/maps). Découvrez d'autres données cartographiques numériques et des cartes interactives issues de la collection de données cartographiques numériques du Yukon.Pour plus d'informations : [geomatics.help@yukon.ca] (mailto : geomatics.help@yukon.ca)

Divulgation annuelle de la rémunération pour 2024 conformément à la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur publicLa Loi sur la divulgation des rémunérations dans le secteur public exige : la divulgation annuelle des rémunérations La Loi sur la divulgation des rémunérations dans le secteur public exige que les informations sur les salaires supérieurs à un seuil de rémunération légal soient divulguées publiquement pour les employés du secteur public. Il est publié chaque année et est publié sur le site Web de divulgation proactive du gouvernement depuis 2020. La Loi prévoit que le montant du seuil de déclaration doit être révisé tous les cinq ans. À compter du 1er janvier 2023, le nouveau seuil pour les divulgations salariales est passé de 75 000$ à 85 000$. Ce tableau répertorie les personnes définies ci-dessus, ainsi que les informations connexes décrites dans les « champs » ci-dessous. Ce tableau est présenté dans l'application de divulgation de la rémunération dans le secteur public du Manitoba, qui est un outil interactif convivial qui ajoute des fonctionnalités telles que le filtrage, la recherche et l'exportation de données. Champs inclus (Alias (nom du champ) : description du champ.) Secteur (Secteur) : Ensemble standard de secteurs qui permettra de rechercher et de classer des organisations similaires. Prénom (First_Name) : Prénom ou initiale basé sur les pratiques passées de l'organisation Nom de famille (Last_Name) : Nom ou numéro de badge basé sur les pratiques passées de votre organisation Rémunération totale (Total_Compensation) : Rémunération totale qui comprend le contrat de travail, la valeur totale de tous les salaires ou paiements en espèces et non monétaires, les allocations, les bonus, les commissions et les avantages. Titre du poste (Job_Title) : Titre du poste, nom du poste ou catégorie de poste, basé sur les pratiques passées de l'organisation. Employeur (Employeur) : Ce champ contiendra le nom de l'employeur. Département/Région (Department_Region) : Ce champ est facultatif pour les organisations qui déclarent actuellement l'année de reporting du département (Reporting_Year) : l'année fiscale ou l'année civile au cours de laquelle la période de référence s'est terminée. (par exemple, un exercice financier se terminant en mars 2021 et une année civile se terminant en décembre 2021 seront tous deux répertoriés comme 2021) Calendrier de reporting (Reporting_Schedule) : Ce champ indiquera lequel des deux calendriers de reporting les informations reflètent, sur la base des pratiques passées de l'organisation. Pour plus d'informations sur la divulgation proactive par le gouvernement du Manitoba, veuillez consulter le site suivant : https://www.gov.mb.ca/openmb/infomb/index.html Avez-vous des idées sur la façon dont cet outil pourrait être amélioré ? Visitez Engagemb.ca/OpenMB** Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate).**

Depuis le 1er mars 2022, les zones d'intervention spéciales (ZIS) ont été levées.  Cependant, le territoire inondé lors des crues printanières exceptionnelles de 2017 et 2019, tel qu’il est illustré à l’annexe 2 ajusté du décret 814-2019, est considéré par le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (Règlement transitoire) comme une zone assimilable à une zone de faible courant. L’annexe 2 ajustée correspond à la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019 en lien avec le décret instituant la ZIS publié le 15 juillet 2019, duquel les portions de territoire visées par les arrêtés ministériels publiés le 30 décembre 2019 ont été soustraits.

Milieux boisés d'intérêt et écosystèmes ou habitats particuliers visés par le Règlement de contrôle intérimaire (RCI) Plan nature modifié par le règlement 1274-1.Attributs :MB_ID - Identifiant du milieu boiséECOHABPARTICULIER - Présence d'un écosystème ou habitat particulier (Oui/Non)INFORCI - Information supplémentaire sur le Règlement de contrôle intérimaire

Les tenures en vigueur en vertu de la Loi foncière et les demandes de telles tenures : un sous-ensemble de dispositions de terres domaniales qui sont émises à des fins et pour des périodes spécifiques en vertu d'un accord entre une personne ou une entreprise et le gouvernement provincial concernant un intérêt sur des terres domaniales. Les transferts de propriété ne sont pas inclus. Par exemple, les baux, les licences et les réserves sont inclus, mais pas les subventions et acquisitions de l'État. Les enregistrements historiques (par exemple, expirés, remplacés ou complétés) ne sont pas inclus dans cette vue.** Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate). **

Avis - Remplacement des services Web anglais et français (WMS et ESRI REST) par un service bilingue.Le produit Réseau routier national (RRN) est distribué sous forme de treize jeux de données provinciaux ou territoriaux et est composé de deux entités linéaires (Segment routier et Segment de liaison par transbordeur) et de trois entités ponctuelles (Jonction, Passage obstrué et Poste de péage) auxquelles est associée une série d'attributs descriptifs dont, entre autres : Numéro première maison, Numéro dernière maison, Corps nom rue, Nom de lieu, Classification routière fonctionnelle, État revêtement, Nombre de voies, Type de structure, Numéro de route, Nom de route, Numéro de sortie. Le développement de l'édition 2.0 du RRN a été réalisé à l'aide de rencontres individuelles et des ateliers nationaux avec les producteurs de données intéressés des gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. En 2005, le RRN édition 2.0 a été adopté à tour de rôle par les membres du Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique (CMOIG) et les membres du Conseil canadien de géomatique (COCG). Son contenu s'appuie en grande partie sur la norme ISO 14825 de ISO/TC 204.

Suivi haute résolution des changements forestiers au Canada (Année du Changement) 1985-2011Les données relatives aux changements forestiers que renferme ce produit ont une portée nationale (écosystème forestier entier) et offrent la première caractérisation complète des feux de forêt et des récoltes au Canada à une résolution spatiale en rapport avec l’impact humain. Les informations recueillies représentent 27 années de renouvellement des peuplements dans les forêts du pays. Elles proviennent d’une source unique de données cohérentes et spatialement explicites, obtenues de manière entièrement automatisée. La capacité démontrée de caractériser les forêts à une résolution qui saisit l’impact humain est essentielle pour établir la base de référence destinée à la surveillance détaillée des écosystèmes forestiers des points de vue des sciences et de la gestion. Des séries chronologiques de données Landsat ont servi à caractériser les tendances nationales des perturbations causées par le feu et la récolte qui renouvellent les peuplements pour la période de 1985 à 2011 sur les 650 millions d’hectares forestiers du Canada (https://authors.elsevier.com/sd/article/S0034425717301360). Les données Landsat ont une résolution de 30 m, de sorte que les informations relatives aux changements sont très détaillées et en rapport avec l’impact humain. Elles permettent de suivre les changements forestiers annuels qui renouvellent les peuplements. Les types de perturbation renouvelant les peuplements sont étiquetés feu de forêt et récolte, le niveau inférieur de confiance étant aussi fourni. La distinction et la communication des probabilités d’appartenance à une classe inférieure servent à indiquer aux utilisateurs que certains changements étaient difficiles à attribuer à un type, mais qu’ils sont considérés comme correctement catégorisés, de façon générale. Pour avoir un aperçu des données, du traitement des images et des méthodes de détection des changements dans les séries chronologiques, ainsi que des renseignements sur l’évaluation indépendante de l’exactitude des données, voir Hermosilla et coll. (2016; http://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/17538947.2016.1187673).Les données offertes sont : 1. changement binaire/aucun changement, 2. année du changement et 3. type de changement. Si vous utilisez les données, prière d’en citer la source comme suit : White, J.C., M.A. Wulder, T. Hermosilla, N.C. Coops, and G. Hobart. (2017). A nationwide annual characterization of 25 years of forest disturbance and recovery for Canada using Landsat time series. Remote Sensing of Environment. 192: 303-321. DOI: 10.1016/j.rse.2017.03.035. https://authors.elsevier.com/sd/article/S0034425717301360Étendue géographique : Écosystèmes forestiers du Canada (environ 650 Mha).